Décret n°2002-1185 du 18 septembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1185 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
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Version20/09/2002
Entrée en vigueur le 20 septembre 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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