Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile.
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2002
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-1512 du 22 octobre 2007 - art. 3 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne qui justifient d'une durée de services effectifs à la direction générale de l'aviation civile d'au moins dix ans.
Toutefois, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent, en outre, être titulaires de la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Toutefois, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent, en outre, être titulaires de la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
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