Décret n°2004-401 du 7 mai 2004 relatif aux déclarations des employeurs aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et modifiant l'article R. 351-3 du code du travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 mai 2004
Dernière modification : 8 mai 2004

Commentaire1


1Arts Et Spectacles - Intermittents - Recours Abusif. Lutte Et Prévention
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 1er juin 2004

Le décret n° 2004-401 du 7 mai 2004 permet désormais le recoupement des déclarations des employeurs et celles des salariés. Les contrôles, plus nombreux, sont ainsi également plus efficaces. Dans le secteur audiovisuel et cinématographique plus spécifiquement, le Gouvernement met en oeuvre des mesures permettant d'améliorer le financement de la production en France. Le crédit d'impôt mis en place pour le cinéma a ainsi été étendu au secteur audiovisuel.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-4 et L. 351-5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher