Décret n°2004-401 du 7 mai 2004 relatif aux déclarations des employeurs aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et modifiant l'article R. 351-3 du code du travail
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 8 mai 2004 |
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Dernière modification : | 8 mai 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-4 et L. 351-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le décret n° 2004-401 du 7 mai 2004 permet désormais le recoupement des déclarations des employeurs et celles des salariés. Les contrôles, plus nombreux, sont ainsi également plus efficaces. Dans le secteur audiovisuel et cinématographique plus spécifiquement, le Gouvernement met en oeuvre des mesures permettant d'améliorer le financement de la production en France. Le crédit d'impôt mis en place pour le cinéma a ainsi été étendu au secteur audiovisuel.