Décret n°2002-1370 du 21 novembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1370 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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