Décret n°2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

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1Tribunal administratif de Poitiers, 3 novembre 2010, n° 0802921
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 0802921 ___________ M me B Y c/ Préfet de la Charente-Maritime ___________ M. Z Magistrat désigné ___________ M. Jaehnert Rapporteur public ___________ Audience du 13 octobre 2010 Lecture du 3 novembre 2010 ___________ cv RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers Le magistrat désigné 54-06-06-01 C Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, sous le n° 0802921, présentée pour M me B Y, demeurant XXX à XXX, par M e Gendreau de la SCP d'Avocats Artemis ; M me Y demande que le …

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Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N°0903404 ___________ M lle Y X ___________ M me A Magistrat désigné ___________ M. Demaret Rapporteur public ___________ Audience du 11 mai 2011 Lecture du 25 mai 2011 ___________ 36-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, sous le n° 0903404, présentée par M lle Y X, demeurant au XXX à XXX ; M lle X demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2009 par laquelle le Recteur de l'académie de Lille a refusé la reprise …

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3Tribunal administratif de Nîmes, 18 octobre 2012, n° 1003219
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N°1003219 ___________ M me B Y ___________ M. X Magistrat désigné ___________ M. Peretti Rapporteur public ___________ Audience du 12 octobre 2012 Lecture du 18 octobre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nîmes Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour M me B Y, XXX, par M e Tardivel ; M me B Y demande que le tribunal ; 1°/ annule la décision du 9 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé sa réintégration à plein temps …

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