Article 2 du Décret n°2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.

[…] que le tribunal de céans a, dans son jugement du 2 mai 2007, jugé que l'arrêté de radiation des cadres n'était créateur d'aucun droit à l'égard de l'intéressée ; qu'en l'absence de toute demande de sa part à l'issue de la période de renouvellement de son temps partiel, soit le 30 septembre 2003, cette position a été renouvelée 3 ans par tacite reconduction en application de l'article 2 du décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 ; que ce n'est que dans le cadre du suivi administratif complexe de ce dossier et dans un souci de régularisation de la situation administrative de la requérante qu'il a maintenu, faute de demande de la part de l'intéressée, […]