Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020 - art. 1
Il est institué, auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui en assure la présidence, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée :
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;
2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;
3° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
4° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives ;
6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international.
Commentaires • 3
le public et l'administration), une fois que les documents administratifs font l'objet d'une diffusion publique ; l'autre sur la portée de l'incommunicabilité qu'organise l'article 6 de la loi (devenu article L. 311-5 du code) pour les documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] la commission relève que, selon l'article 1er du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), cette structure est chargée, en liaison avec les cellules de vigilance et, plus généralement, ses correspondants dans les différentes administrations : « 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, […]
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[…] En second lieu, la commission relève que, selon l'article 1 er du décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), cette structure est chargée, en liaison avec les cellules de vigilance et, plus généralement, ses correspondants les différentes administrations : " 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, […]
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3. CADA, Avis du 7 décembre 2006, Premier ministre, n° 20065393
[…] La commission relève que, selon l'article 1 er du décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), celle-ci est chargée, en liaison avec les cellules de vigilance et, plus généralement, ses correspondants dans les différentes administrations : " 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, […]
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Laurent DOMINGO, Rapporteur public La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a été créée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, en remplacement de la mission interministérielle de lutte contre les sectes (décret n° 98-890 du 7 octobre 1998), qui avait elle-même succédée à l'observatoire interministériel sur les sectes (décret n° 96-387 du 9 mai 1996). […] Il soutient ensuite que la CNIL n'a pas expliqué pourquoi la publication d'un rapport annuel contenant des données nominatives constituait pour la MIVILUDES une obligation légale à respecter ou une mission d'intérêt public à exécuter au sens de l'article 17 du RGPD, […]
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