Article 6 du Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

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Version29/11/2002
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Version17/07/2020

Entrée en vigueur le 17 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-867 du 15 juillet 2020 - art. 4

Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission. Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2020

Commentaire1


1Conseil d’État, associations Shri Ram Chandra Mission France et autre contre mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, 10…
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 février 2023

[…] – le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; […] Article 1er : Les requêtes des associations Shri Ram Chandra Mission France et Institut Heartfulness sont rejetées.

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Décisions8


1Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2013, n° 1121858
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; […] 5. Considérant que les requérants ne peuvent utilement soutenir à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision du Premier ministre de publier le rapport de la MIVILUDES que les analyses du rapport de la MIVILUDES sont insuffisamment motivées et que le rapport n'aurait pas été soumis, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 novembre 2002, au comité exécutif et au conseil d'orientation de la MIVILUDES ; que ces moyens doivent, par suite, être écartés ;

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2Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 469985, Inédit au recueil Lebon

[…] — le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; […] 3. Selon l'article 1er du décret du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), cette mission, placée auprès du secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui relève du ministre de l'intérieur, est notamment chargée « d'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives ». L'article 6 du même décret prévoit que le président de la mission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 5 mars 2007, n° 06/15914

[…] 06/15914 […] — de dire que le refus du Premier ministre, directeur de la publication du site internet de la MIVILUDES, d'insérer son droit de réponse constitue le refus d'insérer un droit de réponse dans un service de communication au public en ligne au sens de l'article 6 IV de la loi du 21 juin 2004, […] Attendu qu'il y a lieu, en outre, de relever que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a été instituée auprès du Premier ministre par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 et qu'elle remplit une mission de service public dans un intérêt public;

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