Article 7 du Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

[…] Vu le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 ; […] Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret attaqué a été abrogé par l'article 7 du décret du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; que si ce dernier décret a été déféré au Conseil d'Etat par l'association requérante, celle-ci s'est désistée de son pourvoi ; que, par ordonnance en date du 19 septembre 2003, le président de la 10 e sous-section de la section du contentieux a donné acte de ce désistement ; qu'ainsi l'abrogation du décret attaqué est devenue définitive ; que la requête dirigée contre ce décret n'a donc plus d'objet ; qu'il n'y a lieu, par suite, d'y statuer ;