Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002
Article 8 du Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
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Version29/11/2002
Entrée en vigueur le 29 novembre 2002
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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