Décret n°2002-1614 du 30 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1614 du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
La participation aux dépenses des repas servis aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales donne lieu à rémunération pour services rendus.
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