Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 ;
b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.
a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 ;
b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.
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Décisions • 2
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] Attendu en droit qu'il résulte des dispositions des articles L 815-8 et 3 du décret no2002-1619 du 31 décembre 2002 que l'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé n'excède pas, pour une personne seule, la somme annuelle de 7 102, 71 € ;
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2. Cour d'appel de Dijon, 18 septembre 2007, 06/1779
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] Attendu en droit qu'il résulte des dispositions des articles L 815-8 et 3 du décret no2002-1619 du 31 décembre 2002 que l'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé n'excède pas, pour une personne seule, la somme annuelle de 7 102,71 € ;
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