Décret n°2003-74 du 28 janvier 2003 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-50 à L. 214-84, L. 732-7, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 ;
Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, modifié par le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et le décret n° 94-483 du 9 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
[…] En vertu de l'article 2 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, un décret en Conseil d'État peut autoriser les personnes physiques exerçant une profession libérale ci-dessus visée à constituer des sociétés civiles professionnelles avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives (sociétés civiles interprofessionnelles). […] cidTexte=JORFTEXT000000366460&fastPos=1&fastReqId=1420334668&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 94-483 du 9 juin 1994 et assouplies par le décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003.