Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 B dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
[…] d'une année sur l'autre, une perte importante de bases d'imposition à la TP bénéficient d'une part spécifique du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), dès lors que la perte est supérieure à 20 000 francs et représente au moins 1 % du produit fiscal global des quatre taxes locales, conformément à l'article 6 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié, […] Ces conditions ont été fixées par le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-1523 du 24 décembre 2002. […]