Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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