Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-21 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-193 L du 21 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 mai 2010, n° 0702609-0800957-0800958N
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE N°0702609, 0800957, 0800958 ___________ SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MARNE, M. D A, M. G X ___________ M. C Magistrat désigné ___________ M. Giraud Rapporteur public ___________ Audience du 6 mai 2010 Lecture du 25 mai 2010 ______________ 36-08-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Le magistrat désigné, Vu I, sous le n° 0702609, la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour le SYNDICAT CGT …

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