Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 2002
Dernière modification : 28 décembre 2002
Code visé : Code du service national

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Décision1


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 mai 2010, n° 0702609-0800957-0800958N

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du service national dans sa version modifiée par le décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 : « L'accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122-7. […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-21 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-193 L du 21 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.