Décret n°2002-1529 du 24 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1529 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.