Décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002

Article 2 du Décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2002

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des assurés aux bénéfices.

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Décisions • 2

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1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 avril 2016, 13VE02931, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 332-19 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 : « Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, […] un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. / Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, […]

Bénéfices industriels et commerciaux·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Revenus et bénéfices imposables·
Détermination du bénéfice net·
Contributions et taxes·
Règles particulières·
Impôt·
Prime·
Remboursement·
Mutuelle

2. Tribunal administratif de Montreuil, 20 juin 2013, n° 1108125

Rejet

[…] 19-04-02-01-04 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.332-19 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002, […] avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen./Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, […]

Impôt·
Comptable·
Inflation·
Changement·
Sociétés·
Actif·
Prix·
Justice administrative·
Remboursement·
Prime

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