Décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 2002
Dernière modification : 28 décembre 2002
Code visé : Code des assurances

Commentaires4

Décisions3


1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21 avril 2016, 13VE02931, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 332-19 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 : « Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, […]

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 20 juin 2013, n° 1108125

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.332-19 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002, applicable à l'impôt en litige : « II. – Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, […]

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2013, n° 1109143

Rejet — 

[…] Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-3 et L. 211-1 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 18 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des assurés aux bénéfices.
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer