Décret n°2002-1406 du 2 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des élus des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment l'article L. 723-37 et l'article L. 723-40 ;
Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,