Décret n°2002-1406 du 2 décembre 2002
Article 3 du Décret n°2002-1406 du 2 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des élus des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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