Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et relatif à la constatation de l'inaptitude physique des conducteurs de taxi souhaitant présenter un successeur
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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