Décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment l'article 20 ;

Vu les articles L. 313-1, L. 314-1-1 et R. 313-1 à R. 313-11 du code rural ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 27 septembre 2002,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.

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