Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002
Article 9 du Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2002
Entrée en vigueur le 22 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.