Décret n°2002-1543 du 20 décembre 2002 relatif aux conditions de remplacement des chefs d'entreprise effectuant des travaux forestiers et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 127-9 ;

Vu le code rural, et notamment l'article L. 722-3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

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