Décret n°2003-193 du 5 mars 2003

Article 4 du Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Code monétaire et financier - art. R312-10 (V)

Entrée en vigueur le 8 mars 2003

Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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