Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2003 |
| Code visé : | Code du travail |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] le document relatif à la protection contre les explosions, prévu par le décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 (article R. 232-12-29 du code du travail) n'existait pas et qu'il en allait de même du document unique d'évaluation rendu obligatoire seulement en novembre 2002 ; qu'en se bornant à relever qu'il était établi qu'une des causes de l'accident était l'absence de dispositif antidéflagrant sur le moteur et le boîtier de commande de la cuve sans expliquer comment la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger, […] dans ces conditions, M. X… devait donc bénéficier d'une formation à la sécurité renforcée prévue par le décret du 2 décembre 1998 ; à défaut, […]
Réformation —
[…] La communauté d'agglomération Caen La Mer, devenue la communauté urbaine Caen La Mer, est maître d'ouvrage de la station d'épuration « du Nouveau Monde » mise en service le 1 er juin 2003, équipement qui entre dans le champ d'application du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, dite norme ATEX. La station étant en exploitation avant le 30 juin 2003, les dispositions du décret n'étaient applicables qu'à compter du 1 er juillet 2006. […]
—
[…] Elle soutient que la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux s'est vue confier l'exploitation de ladite station d'épuration par un acte d'engagement du 15 avril 2002 ; que l'Ineris s'est vu confier par un bon de commande de 2003 une prestation d'aide à la mise en œuvre du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 transposant la directive Atex ; que sur la base du rapport établi par l'Ineris, la communauté d'agglomération a confié à la société Etea Sicurezza par un bon de commande du 28 avril 2006 la définition des travaux à réaliser et les mesures à prendre pour respecter la directive Atex, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (1°) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet et du 30 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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