Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (1°) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet et du 30 octobre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne seront applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

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1CAA de NANTES, 4ème chambre, 23 avril 2019, 17NT02611, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Caen La Mer a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société Hydratec et la société Etudes et Projets Industriels, d'une part, à lui verser la somme de 797 305,30 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des désordres affectant sa station d'épuration à la suite de travaux de mise aux normes en matière de prévention des explosions, d'autre part, au paiement des dépens dont le montant s'élève à la somme globale de 52 750,89 euros dont 48 490,89 …

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-19.886, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 avril 2011), que M. X… a été embauché comme ouvrier distillateur, le 25 février 2002, par la société Distilleries agricoles de Sainte-Luce (la société) ; qu'ayant été victime d'un accident le 20 mars 2002, M. X… a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident litigieux est imputable à sa faute inexcusable alors, selon le …

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