Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;

Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées participent aux missions du service de santé des armées dans les emplois d'encadrement, de soins, de rééducation, médico-techniques ou administratifs correspondant à leur qualification professionnelle.

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont constitués en corps de militaires de carrière dont la hiérarchie particulière ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale, sous réserve des dispositions des articles 10, 12-2, 12-4, 12-6 et 12-8.

Les dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 10 juin 2022 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans les tableaux ci-après :

1° Cas général :

CORPS MILITAIRES
CORPS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

1. Corps des psychologues

Corps des psychologues

2. Corps de directeurs des soins

Corps de directeurs des soins

3. Corps des cadres de santé paramédicaux

Corps des cadres de santé paramédicaux

4. Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés

Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés

5. Corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées

Corps des infirmiers anesthésistes

6. Corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées

Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015

7. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées

Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017

8. Corps des diététiciens

Corps des diététiciens

9. Corps des techniciens de laboratoire

Corps des techniciens de laboratoire

10. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière

Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière

11. Corps des aides-soignants

Corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture régi par le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021

12. Corps des assistants médico-administratifs

Corps des assistants médico-administratifs

13. Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

2° Cas des corps militaires en extinction :

CORPS MILITAIRES EN EXTINCTION
CORPS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Corps des infirmiers

Corps des infirmiers régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988

Corps des infirmiers de bloc opératoire

Corps des infirmiers de bloc opératoire régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988

Corps des infirmiers anesthésistes

Corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988

Corps des orthophonistes

Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011

Corps des orthoptistes

Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011

Corps des sages-femmes des hôpitaux

Corps des sages-femmes des hôpitaux

Corps des masseurs kinésithérapeutes

Corps des masseurs kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011

Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale

Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011

Corps des orthophonistes des hôpitaux des armées

Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015

Corps des orthoptistes des hôpitaux des armées

Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015

1Au JO du jour
Dalloz · 12 janvier 2009
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