Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 décembre 2002 |
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Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées participent aux missions du service de santé des armées dans les emplois d'encadrement, de soins, de rééducation, médico-techniques ou administratifs correspondant à leur qualification professionnelle.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont constitués en corps de militaires de carrière dont la hiérarchie particulière ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale, sous réserve des dispositions des articles 5-1, 10, 12-2, 12-4, 12-6 et 12-8.
Les dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 24 octobre 2022 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans les tableaux ci-après :
1° Cas général :
CORPS MILITAIRES |
CORPS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE |
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1. Corps des psychologues |
Corps des psychologues |
2. Corps de directeurs des soins |
Corps de directeurs des soins |
3. Corps des cadres de santé paramédicaux |
Corps des cadres de santé paramédicaux |
4. Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés |
Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés |
5. Corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées |
Corps des infirmiers anesthésistes |
6. Corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées |
Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 |
7. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées |
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 |
8. Corps des diététiciens |
Corps des diététiciens |
9. Corps des techniciens de laboratoire |
Corps des techniciens de laboratoire |
10. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière |
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière |
11. Corps des aides-soignants |
Corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture régi par le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 |
12. Corps des assistants médico-administratifs |
Corps des assistants médico-administratifs |
13. Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers |
Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers |
2° Cas des corps militaires en extinction :
CORPS MILITAIRES EN EXTINCTION |
CORPS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE |
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Corps des infirmiers |
Corps des infirmiers régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 |
Corps des infirmiers de bloc opératoire |
Corps des infirmiers de bloc opératoire régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 |
Corps des infirmiers anesthésistes |
Corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 |
Corps des orthophonistes |
Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 |
Corps des orthoptistes |
Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 |
Corps des sages-femmes des hôpitaux |
Corps des sages-femmes des hôpitaux |
Corps des masseurs kinésithérapeutes |
Corps des masseurs kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 |
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale |
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 |
Corps des orthophonistes des hôpitaux des armées |
Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 |
Corps des orthoptistes des hôpitaux des armées |
Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 |