Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002
Article 1 du Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1526 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1526 du 24 octobre 2007 - art. 2 () JORF 26 octobre 2007
Les adjoints administratifs exerçant les fonctions de gardien guide des hauts lieux de mémoire, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, peuvent bénéficier de cette indemnité. Dans ce cas, cette indemnité est exclusive de tout repos compensateur et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
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[…] l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ainsi que l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense, alors en vigueur susvisé : « Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, […] / – corps des agents des services techniques. » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, […] – corps des agents des services techniques » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 : " Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, […] 1
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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 1 février 2018, 15LY02975, Inédit au recueil Lebon
[…] employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n ° 2002 - 1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense : « Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense et les agents contractuels de droit public employés conformément aux dispositions de l'article […]
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