Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense
Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1526 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
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