Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2004 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-7, L. 4422-35 et L. 4432-9 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,