Décret n°2004-524 du 10 juin 2004
Article 2 du Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1486 du 9 novembre 2011 - art. 2
A ce titre, et dans le respect du secret médical et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Observatoire de la santé des vétérans :
a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations, ainsi que des informations tirées des rapports, synthèses et autres documents établis par les armées à l'issue d'opérations ou d'activités particulières, relatifs aux aspects sanitaires et environnementaux, nécessaires à l'Observatoire pour mener à bien ses missions. Il assure l'archivage et l'exploitation de ces documents pour ses besoins ;
b) Détermine la nature des données relatives aux historiques de carrière des militaires nécessaires à l'exercice de ses missions ;
c) S'appuie sur un réseau de correspondants au sein du ministère de la défense, de la direction générale de la gendarmerie nationale et des organismes civils concernés ;
d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux services chargés des pensions des données leur permettant d'apprécier l'imputabilité par preuve pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ;
e) Fait réaliser les études de santé proposées par les ministres signataires du présent décret et arrêtées par le ministre de la défense.
Commentaires • 6
Par ailleurs, la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), par décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 paru au Journal officiel du 12 juin 2004, qui est rattaché à la direction des statuts, […] devrait permettre d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d'imputabilité, de nombreuses années après le fait générateur. […] En application de l'article 2 du décret précité, l'OSV est en effet destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, facilite le recueil des données permettant de disposer d'un historique de carrière des militaires, […]
Lire la suite…Actuellement, la modification de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sur le point particulier de la présomption d'imputabilité, […] dans la mesure où celle-ci se trouverait inévitablement soumise à des délais qui seraient fixés arbitrairement en l'absence de base scientifique certaine. […] À l'avenir, les travaux de l'observatoire de la santé des vétérans (OSV), créé par décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 paru au Journal officiel du 12 juin 2004, devraient permettre d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d'imputabilité, […]
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Par ailleurs, la création de l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), par décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 paru au Journal officiel du 12 juin 2004, qui est rattaché à la direction des statuts, […] devrait permettre d'assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d'imputabilité, de nombreuses années après le fait générateur. […] En application de l'article 2 du décret précité, l'OSV est en effet destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, facilite le recueil des données permettant de disposer d'un historique de carrière des militaires, […]
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