Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
Article 10 du Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1153 du 12 août 2022 - art. 26
Les agents contractuels en activité employés depuis plus d'un an à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2013, n° 1202063
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale : « Les agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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– bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (article 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié). […] cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366999&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). […] cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366739&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (travailleurs handicapés) ;
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