Article 12 du Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

[…] — -de mettre à la charge de la commune de Louveciennes une somme de 3.500 euros au titre de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 8 août 2008, présenté pour M me X qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et soutient en outre que M me X remplissait les conditions pour bénéficier aussi bien des dispositions du I que de celles du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 ; que les règles relatives aux contrats à temps partiel n'ont pas été respectées puisque M me X n'a pas été reçue en entretien conformément à l'article 12 du décret 2004-777 du 29 juillet 2004 ; […]