Décret n°2004-763 du 28 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés dans les musées nationaux et aux galeries nationales du Grand Palais et fixant les conditions d'organisation de concours réservés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment son article 126 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C et D ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 98-1156 du 16 décembre 1998 et n° 2003-334 du 9 avril 2003 ;

Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux, modifié par le décret n° 2003-730 du 1er août 2003 ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création et organisation de l'Etablissement public du musée du Louvre, modifié par les décrets n° 2001-1133 du 29 novembre 2001, n° 2003-731 du 1er août 2003 et n° 2003-1298 du 26 décembre 2003 ;

Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993, modifié par les décrets n° 95-1175 du 7 novembre 1995 et n° 2003-77 du 23 janvier 2003, portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995, modifié par les décrets n° 99-87 du 10 février 1999 et n° 2003-77 du 23 janvier 2003, portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;

Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création et organisation de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay ;

Vu le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,