Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.

Rejet — 

[…] — qu'en application du décret n° 2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle, le calcul de la valeur locative prend en compte une réduction « prorata temporis » en fonction de la période d'activité pour les entreprises visées à l'article 1478 V du code général des impôts, c'est-à-dire celles qui exercent une activité à caractère saisonnier comprise entre 12 et 41 semaines ; qu'il est constant que l'établissement de Briscianolla est fermé d'octobre à mai c'est-à-dire ouvert du 1 er juin au 30 septembre soit plus de douze semaines comme l'établit l'attestation de la compagnie d'assurances BDP Limited ;