Décret n°2004-483 du 28 mai 2004
Article 1 du Décret n°2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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