Décret n°2003-139 du 14 février 2003
Article 1 du Décret n°2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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