Décret n°2004-773 du 29 juillet 2004
Article 2 du Décret n°2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne civile du personnel militaire en mission en dehors du territoire métropolitain de la France.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2004
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Les conditions de dérogation à la réglementation actuelle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.