Article 3 du Décret n°2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL, dont le siège est … SaintLouis à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 et 7 du décret n° 2004725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;