Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004
Article 1 du Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2004
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par ailleurs l'article 1 du décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel , au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom dispose que: ' en complément des attributions qui leur sont conférées par les articles L 422-1 à L 422-5 du Code du Travail … les délégués du personnel de France Télécom ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application aux fonctionnaires de France Télécom des dispositions législatives ou réglementaires relatives à leur statut ainsi que des stipulations des conventions ou accords d'entreprise qui leur sont applicables'.
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[…] Par ailleurs l'article 1 du décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel , au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom dispose que: ' en complément des attributions qui leur sont conférées par les articles L 422-1 à L 422-5 du Code du Travail … les délégués du personnel de France Télécom ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application aux fonctionnaires de France Télécom des dispositions législatives ou réglementaires relatives à leur statut ainsi que des stipulations des conventions ou accords d'entreprise qui leur sont applicables'.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, n° 15/02408
[…] Par ailleurs l'article 1 du décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel , au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom dispose que: ' en complément des attributions qui leur sont conférées par les articles L 422-1 à L 422-5 du Code du Travail … les délégués du personnel de France Télécom ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application aux fonctionnaires de France Télécom des dispositions législatives ou réglementaires relatives à leur statut ainsi que des stipulations des conventions ou accords d'entreprise qui leur sont applicables'.
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