Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004
Article 2 du Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2004
Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions d'électorat, d'éligibilité, de durée du mandat et d'incompatibilité.
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[…] Les articles 2 et 3 alinéa 1 du décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 disposent': […]
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[…] 1°/ que le jugement énonce que « le syndicat CFE-CGC et M. X… soutiennent s'appuyant sur un avis rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2012, […] le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions du syndicats CFE-CGC FTO et de M. X… et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; […] en additionnant donc les bulletins déposés dans les urnes n° 1 et n° 2 (votes des fonctionnaires) ; que l'article 2 du décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 dispose que pour l'élection des délégués du personnel et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, constituent un corps électoral unique, les fonctionnaires en activité de France Telecom, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mai 2014, n° 12/11588
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2013, la Fédération CFDT Communication Conseil Culture F3C CFDT s'oppose aux demandes et sollicite la condamnation du syndicat CFE-CGC FTO à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, faisant elle aussi valoir que la question soulevée par le syndicat demandeur sur l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales au sein de France Télécom, a été tranchée par la Cour de cassation dans son avis du 2 juillet 2012, […]
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