Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 23 novembre 2004 |
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Dernière modification : | 23 novembre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la convention du 19 juin 1990 d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 27 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Cette circulaire décrit le dispositif prévu par le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004, ainsi que certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.