Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 novembre 2004
Dernière modification : 23 novembre 2004

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1Circulaire Relative À L'Attestation D'Accueil
M. Vincent Delahaye, du group UDI-UC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 29 décembre 2016

Cette circulaire décrit le dispositif prévu par le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004, ainsi que certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

 

2Étrangers - Attestations D'Accueil - Réglementation
M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 14 février 2006

L'article 6 du décret 2004-1237 du 17 novembre 2004 dispense ces organisations d'établir une attestation d'accueil et d'acquitter un timbre OMI de 15 euros. […]

 

3Parlement - Lois - Loi N° 2003-1119 Du 26 Novembre 2003. Mise En Oeuvre. Bilan
M. Gilard Franck · Questions parlementaires · 14 février 2006

Ont été publiés les décrets suivants : décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (application des articles 49 et 50 relatifs aux conditions de la rétention administrative) ; décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée (application des dispositions des articles 3 et 7 de […] la loi relative à l'attestation d'accueil) ; […]

 

Décisions7


1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 6 juillet 2005, 281773, inédit au recueil Lebon

— 

[…] elle ne justifie d'aucune ressource personnelle lui permettant de faire face aux dépenses liées à un tel séjour ; qu'il est douteux que la requérante soit en mesure de subvenir aux besoins de sa nièce ; qu'en vertu de la décision du Conseil de l'Union européenne 2004/17/CE du 22 décembre 2003, de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004, M lle Y, pour bénéficier d'un visa de court séjour, était tenue de souscrire une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, […]

 

2Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2012, n° 1007274

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 276777, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

Si l'association requérante soutient qu'en prévoyant une vérification du niveau des ressources des personnes sollicitant une attestation d'accueil pour un court séjour, l'article 5 du décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n°82-442 du 27 mai 1982 a méconnu les dispositions des articles L. 211-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la convention du 19 juin 1990 d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le décret du 27 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes