Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2004
Entrée en vigueur le 23 novembre 2004
Le décret du 27 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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