Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004
Article 5 du Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 276777, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
Si l'association requérante soutient qu'en prévoyant une vérification du niveau des ressources des personnes sollicitant une attestation d'accueil pour un court séjour, l'article 5 du décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n°82-442 du 27 mai 1982 a méconnu les dispositions des articles L. 211-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
- Textes législatifs et réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Absence de violation·
- Séjour des étrangers·
- Textes applicables·
- Étrangers·
- Légalité·
- Immigré
L'article 5 du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, dispose que le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter en mairie avec « tout document permettant d'apprécier ses ressources ». […] Le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […]
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