Article 6 du Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.

L'article 6 du décret 2004-1237 du 17 novembre 2004 dispense ces organisations d'établir une attestation d'accueil et d'acquitter un timbre OMI de 15 euros. Cependant, il apparaît que les demandes actuellement présentées à son ministère ne sont pas traitées, et que de nombreuses associations demeurent par ailleurs, dans l'attente d'un numéro d'agrément. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur cette situation et sur les prolongements qu'il entend apporter à ces attentes.

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant l'article 6 du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 qui dispense les organismes à caractère humanitaire de présenter l'attestation d'accueil à condition d'obtenir l'agrément. Compte tenu des buts poursuivis par l'association humanitaire alsacienne "Les Enfants de Tchernobyl", celle-ci devrait, légitimement, bénéficier de cet agrément.