Décret n°2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2004 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 août 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 27 septembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le décret n° 2004-1367 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2004. La Haute Autorité de santé a d'ores et déjà été saisie sur les pathologies et les traitements qui pourraient être visés par de nouveaux conditionnements. De plus, grâce à la loi du 13 août 2004, la Commission de la transparence pourra imposer aux industriels de plus petits conditionnements lorsqu'elle les jugera adaptés aux pathologies.