Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ;
c) Quatorze conseillers départementaux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
d) Quatre maires élus aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association des maires de France ;
e) Neuf représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
-pour trois d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
-pour six d'entre eux sur proposition des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ;
f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, choisi d'un commun accord par le ministre de l'intérieur et le président de l'Assemblée des départements de France ;
g) Cinq représentants de l'Etat :
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
-le directeur général des collectivités locales ;
-un préfet en poste territorial ;
-le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles.
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.
Commentaires • 2
En ce qui concerne la réunion du bureau de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui s'est tenue le 3 mars 2009, l'absence des syndicats est due à l'absence d'accord entre ces derniers pour désigner leurs représentants au sein de cette instance comme cela est prévu au e) de l'article 1er du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 : « Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 : " La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de trente-cinq membres titulaires nommés par arrêté du ministre de l'intérieur selon la répartition suivante : (…) e) Neuf représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : (…) – pour six d'entre eux sur proposition des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ; […]
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Communication des documents suivants : 1) les avis émis depuis le 25 septembre 2015 par la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours (CNSIS), présidée par Monsieur X ; 2) le détail des votes pour chacun des avis. […] La commission relève que, placée par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile auprès du ministre chargé de la sécurité civile, […] à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. L'article 1er du décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à sa composition et à son fonctionnement prévoit qu'elle est composée d'un député, d'un sénateur, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2017, n° 1709495
[…] qu'elle fait valoir, en particulier, qu'étant une organisation syndicale représentative des sapeurs-pompiers professionnels, c'est en méconnaissance de l'article 1 er du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qu'aucun siège ne lui a été attribué au sein de cette instance ; […] Article 1 er : La requête de l'Union syndicale solidaires SDIS est rejetée.
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Selon l'article R. 1424-59 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] au nombre desquels figurait la fédération requérante. 1 Loi n° 2004-811. 2 Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. 3 Le texte antérieur était moins précis : selon l'article 1er du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la […] L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que « les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, […]
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