Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004
Article 7 du Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.Abrogé
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Version31/10/2004
Entrée en vigueur le 31 octobre 2004
Le ministre de l'intérieur assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
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